Article R312-10 du Code de la consommation
Article R312-9Article R312-11
Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016 - art. 2
Sortie de vigueur le 20 novembre 2026

Commentaires • 22

1. Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 11 décembre 2025, n°25/03550
kohenavocats.com · 1 mai 2026

Le juge a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation. Il a constaté que le contrat initial ne respectait pas l'exigence de taille des caractères, mesurant un quotient de 2,8 mm, inférieur aux 3 mm requis. Il en a déduit que “les dispositions de l'article R. 312-10 auquel renvoie l'article L. 312-28 ne sont pas respectées en l'espèce” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler le formalisme protecteur imposé au prêteur.

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2. Le crédit à la consommation : cadre juridique, droits de l'emprunteur et contentieuxAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3. La Cour de cassation fait le point sur les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation
actu-juridique.fr · 21 novembre 2025

[…] après consultation du Conseil national de la consommation par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les professionnels du crédit sont tenus de faire figurer dans les offres de crédit qu'ils proposent aux consommateurs les caractéristiques essentielles du crédit listées à l'article R. 312-10 du Code de la consommation. […] D'un autre côté, l'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit que le prêteur peut « en cas de défaillance de l'emprunteur (…) exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés (…) » mais aucune autre cause de déchéance n'est prévue. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 octobre 2024, n° 24/04106

[…] L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. […] R. 312-10, 5° et art. R. 312–14 annexe point 5.1 du code de la consommation), c'est-à-dire rappeler notamment les règles de computation de ce délai, telles qu'elles découlent des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile. […] A défaut, l'article L. 312-28 du code de la consommation n'est pas respecté et la déchéance du droit aux intérêts est encourue (art. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 25 mars 2025, n° 24/12280

[…] en application des dispositions de l'article R . 632-1 du code de la consommation , […] que le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article R. 312 -35 du code de la consommation se situe le 5 octobre 2023. […] Il résulte des articles R 312 -2 et R312-10 du code de la consommation que l'information sur le montant de l'assurance doit figurer sur la fiche […]

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 16 octobre 2024, n° 24/03525

[…] Aux termes de l'article R. 632-1 nouveau du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application, […] Aux termes de l'article R 312-35 de ce même code, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, […] L'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, […]

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