Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] — le code du travail ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-10, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Art. R5131-11, Art. R5131-12, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. R5131-13, Art. R5131-14, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. D5131-20, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-23, Art. R5131-24, Art. R5131-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5131-11, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15, Art. D5131-16, Art. D5131-17, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D5131-18, Art. D5131-21, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D5131-22, Art. D5131-23, Art. D5131-24, Art. D5131-25, Art. D5131-26, Art. D5131-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-23, Art. R5131-24, Art. R5131-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. D5131-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-11, Art. R5131-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-13, Art. R5131-14, Art. R5131-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5131-19, Art. D5131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5131-19, Art. D5131-20
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
- Arrêté du 29 février 2016Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9
- ERM ENTREPRISE DE RENOVATION MEDITERRANEENNE
- SAS LEHMANN ET FILS S.A.V.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 27 mai 2021, n° 20/04129
- ORANGE FRANCE (ARCUEIL, 428706097)
- LE PRIVILEGE
- Entreprises BUZY DARMONT (55400)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 15 novembre 2024, n° 24/02890
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 janvier 2017, n° 16/03886
- RENOLIB (MASSY, 848905949)