Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :
1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ;
2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d'un mois ;
3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.
[…] Aux termes de l'article L. 5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 5131-17 du code du travail, dans sa version applicable à la date à laquelle le contrat du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie concernant M. E… H… a été signé : « (…) Une commission locale, […] Aux termes de l'article R. 5131-18 du même code, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune, […]
[…] Aux termes de l'article R. 5131-18 du code du travail : " En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes : () 2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d'un mois ; () « . […]
[…] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Dans ce cadre, elle a bénéficié de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail. Par une décision du 16 août 2023, la mission locale des Pays de Briey, intervenant au nom et pour le compte de l'Etat, a réduit d'un quart l'allocation qui lui a été versée au titre du mois d'août 2023 en application des dispositions de l'article R. 5131-17 et de celles du 1° de l'article R. 5131-18 du code du travail. […]
[…] CEJ est ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue. 9 Toutefois, […] un autre organisme […] Le régime de sanction applicable en cas de manquement du jeune à ses obligations contractuelles est déterminé aux articles R. 5131 -17 et R. 5131-18 du code du travail 10 : le versement de l'allocation peut être supprimé, […] - les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ( article L. 5131 -2 du code […]
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