Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
[…] un droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, qui avait initialement « pour but l'accès à la vie professionnelle » et dont l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, […] Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R. 5131-15 et suivants du même code. […] Il convient toutefois de noter que les titres de séjour autorisant l'inscription à Pôle emploi emportent également autorisation de travail (article R. 5221-48 du code du travail). / Les mineurs étrangers peuvent signer un CEJ dans les conditions de droit commun () ». […]
[…] désormais codifié aux articles R. 5131-15 et suivants du code du travail, […] de l'emploi et de l'insertion aux préfets de région. Le paragraphe 1.1.2.3 du guide annexé à cette circulaire est au cœur du litige dont vous êtes saisis. […] R. 5131-24 du code du travail 4 Art. R. 5131-16 du code du travail Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nous pensons que l'article L. 5131-6 du code du travail fait implicitement mais nécessairement obstacle à ce qu'un jeune majeur ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière puisse bénéficier du CEJ. […] au sein de la cinquième partie législative du code du travail. […] R. 5221-48 du code du travail. 7 Pour la liste des activités proposées, […]
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