Le parquet sollicitait l'application de l'article L 121-2 du code de la route et la condamnation pécuniaire du titulaire de la carte grise. […] L'article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 » Cette infraction est en effet prévue par l'article R 415-2 du code de la route, créé par l'article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels. […] En particulier, […]

L'article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 » Cette infraction est en effet prévue par l'article R 415-2 du code de la route, créé par l'article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels. […] En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, […]