Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre préliminaire :
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 13.

Chapitre Ier : Institution d'un régime déclaratif dérogatoire
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R312-11, Art. R312-10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R321-17
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R343-3, Art. R344-3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R413-9
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R433-1
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R433-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R433-2-1, Art. R433-2-2
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R433-5
Chapitre II : Facilités de circulation en faveur des transports exceptionnels
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-30
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R412-33
Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R414-2
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R415-2
Chapitre III : Dispositions finales
Article 14

Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Article 17

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

1 Commentaire


1L’immobilisation dans une intersection sera constatée par vidéo verbalisation
www.legavox.fr · 14 février 2019

L'infraction d'encombrement d'intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS. L'article R130-11 du code de la route, modifié par le décret du 17 septembre 2018, dresse la liste des infractions pouvant être constatées par contrôle automatisé et mentionne cette infraction : « 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 » Cette infraction est en effet prévue par l'article R 415-2 du code de la route, créé par l'article 14 du décret numéro 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la …

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