Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, prévoyait dans son article 2 une prise en charge « des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » au titre de la protection fonctionnelle. L'article L. 134-12 du code général de la fonction publique semblait lui aussi limiter la prise en charge des frais par l'administration aux frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales. […] Toutefois, un doute persistait, […]
Lire la suite…Or, l'article R. 541-2 du CJA impose à la juridiction de communiquer la requête au défendeur « avec fixation d'un délai de réponse » : ainsi, le juge des référés ne peut pas statuer avant l'expiration de ce délai (Section, 28 juillet 1989, Ville de Lyon c/ Mme R... et autres, n° 105626, p. 174). […] C'est le cas du moyen d'erreur de droit à avoir jugé que les dispositions du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 font obstacle à ce que le requérant bénéficie de la protection fonctionnelle au titre de ses frais d'instance dans le cadre d'un litige porté devant la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 susvisé : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». […]
[…] En vertu du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle () ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () ». […]
Ce principe, de nature jurisprudentielle à l'origine, a été consacré par la loi dans les articles 134-1 et suivants du code général de la fonction publique. Comme nous avons pu le rappeler, […] la règlementation ne vise explicitement que la « demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » (art. 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, disposition désormais codifiée aux articles R134-1 et R134-2 du code général de la fonction publique). […]
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