Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-34 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-10 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 et L. 411-15 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-18 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-61 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par un agent public
Article 1

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Lorsque l'agent est, à raison de ses fonctions, l'objet de poursuites ou victime de faits prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu'il n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

Article 3

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.

Article 4

L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article 5

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.

Article 6

Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Article 7

Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.

Article 8

Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit d'un agent public
Article 9

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.

Article 10

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

1 Commentaire


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438918
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2021

N° 438918 Ministre de l'éducation nationale c/ M. A... 4ème chambre jugeant seule Séance du 18 novembre 2021 Décision du 22 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public M. A..., alors qu'il exerçait les fonctions de principal adjoint d'un collège, a déclaré le 10 novembre 2007 avoir été victime d'une agression dans l'enceinte de l'établissement. Son employeur a déposé une plainte pour des faits de dénonciation mensongère de crime ou délit imaginaire en janvier 2008 mais la cour d'appel de Paris a relaxé l'intéressé par un arrêt du 11 octobre 2012. Le recteur de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

4 Décisions


    1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 2 juillet 2020, 18VE01121-18VE01125, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de MORIGNY-CHAMPIGNY a mis fin à compter du 19 mai 2014 à son détachement pour effectuer un stage en qualité d'ingénieur et l'a réintégré dans son cadre d'emploi d'origine au grade de technicien principal de 1 re classe ; d'enjoindre à la COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY de procéder à son avancement au grade d'ingénieur à compter du 19 mai 2014, date de sa réintégration illégale au grade de technicien ; de …

     Lire la suite…
    • Statuts, droits, obligations et garanties·
    • Caractère disciplinaire d'une mesure·
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Indemnités et avantages divers·
    • Protection contre les attaques·
    • Garanties et avantages divers·
    • Accidents de service·
    • Congés de maladie·
    • Rémunération·
    • Discipline

    2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2019 et le 17 …

     Lire la suite…
    • Martinique·
    • Incendie·
    • Justice administrative·
    • Tribunaux administratifs·
    • Vol·
    • Protection fonctionnelle·
    • Service·
    • Fonctionnaire·
    • Véhicule·
    • Procès pénal

    3CAA de NANTES, 6ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT03812, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE TREMEVEN

    Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 et notamment son article 11 aux termes desquelles ses dispositions ne sont applicables qu'aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de M me B…, – les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, – et les observations de M …

     Lire la suite…
    • Protection fonctionnelle·
    • Maire·
    • Technique·
    • Commune·
    • Délégation·
    • Collectivités territoriales·
    • Justice administrative·
    • Fonctionnaire·
    • Gestion du personnel·
    • Service
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.