Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 janvier 2017
Dernière modification :	30 janvier 2017

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 8 juillet 2016, n° 15/00004

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[…] A cet égard, il convient de se reporter à l'instruction d'application du décret relatif à la discipline générale militaire N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 en date du 4 novembre 2005 qui précise, d'une part que «ྭle militaire en quartier libre n'est astreint à aucune obligation de serviceྭ», mais, par ailleurs, que «ྭsont considérés « en service », au sens de la présente instruction, les militaires se trouvant à l'intérieur des enceintes militairesྭ».

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 24 novembre 2015, n° 15/00004

—

[…] A cet égard, il convient de se reporter à l'instruction d'application du décret relatif à la discipline générale militaire N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 en date du 4 novembre 2005 qui précise, d'une part que «ྭle militaire en quartier libre n'est astreint à aucune obligation de serviceྭ», mais, par ailleurs, que « sont considérés « en service », au sens de la présente instruction, les militaires se trouvant à l'intérieur des enceintes militairesྭ».

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service central des armes » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 7 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

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Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6