Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 17
Confirmation —
[…] Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issu de la loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) […] L'article R821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2017-122 du 1 er février 2017, […]
Confirmation —
[…] Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à'l'article L. 541-1'et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) […] L'article R821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2017-122 du 1er février 2017, […]
Confirmation —
[…] Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issu de la loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à'l'article L. 541-1'et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) […] L'article R821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2017-122 du 1er février 2017, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-25-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-15, Art. R522-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-4-2
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
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