Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-2, Art. R262-7, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R542-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-25-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-15, Art. R522-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-5, Art. R842-5, Art. R844-2, Art. R845-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R843-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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8 Décisions


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