Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2017 |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] - la délibération qui crée un fonds d'investissement dans les PME de pêche artisanale n'est pas incompatible avec le document de planification qu'est la stratégie nationale pour la mer et le littoral pour les années 2017 à 2023 adoptée par le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 alors que ce document prévoit que « le développement de l'économie bleue doit être source de valeur ajoutée et d'emplois pour les populations littorales, moteur d'une croissance durable et contribuer à la valorisation des ressources naturelles » et nonobstant les interrogations du CESER sur la notion de pêche artisanale et l'objectif de décarbonation de la flotte halieutique ;
Rejet —
[…] - l'objectif DOO1-HB-OE11 méconnait l'article L. 132-2 du code minier, l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va être tenu de refuser toute concession à l'intérieur du périmètre considéré ; il sera alors dépossédé de son pouvoir d'appréciation ; […] - le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 ;
Rejet —
[…] — il méconnaît l'article L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du […] — le décret n°2017-222 du 23 février 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-2 et R. 219-1 à R. 219-1-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux du 3 novembre 2016,
Décrète :
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée (1).
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies