Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 2
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
Selon l'article 30 du Règlement UE N° 865/2006, les États membres peuvent délivrer des certificats pour exposition itinérante pour des spécimens légalement acquis qui font partie d'une exposition itinérante si (i) ils sont nés et ont été élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou ils ont été reproduits artificiellement conformément à l'article 56; ou (ii) ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I, II ou III de la convention, […]
Lire la suite…Aux termes de l'Article 3 du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Selon l'article 30 du Règlement [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/? […] ''Les positions exprimées dans le présent article n'engagent en rien les structures auxquelles les avocats collaborent par ailleurs.'' ''Les positions exprimées dans le présent article n'engagent en rien les structures auxquelles les avocats collaborent par ailleurs.'' […] Aux termes de l'Article 3 du Décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux, […]
Lire la suite…[…] En outre, si l'identification sur le site IFAP des animaux d'espèces non domestiques a été relevée comme seulement « en cours » lors d'une inspection, alors même que cette obligation est prescrite par l'article R.413-23-1 du code de l'environnement et est obligatoire depuis le 30 juin 2018 selon l'article 3 du décret n° 2017-230 du 23 février 2017, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la capacité de M. […]
Selon l'article 30 du Règlement UE N° 865/2006, les États membres peuvent délivrer des certificats pour exposition itinérante pour des spécimens légalement acquis qui font partie d'une exposition itinérante si (i) ils sont nés et ont été élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou ils ont été reproduits artificiellement conformément à l'article 56; ou (ii) ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I, II ou III de la convention, […]
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