Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R. 423-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-60, Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2
Article R*423-60 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine. […] Article R*423-69-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, […]
Lire la suite…Article R*423-1 Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […] b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité […] Article R*423-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, […]
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Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article. Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24. Article R423-25-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, […]
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