Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-254 du 27 février 2017 - art. 1
[…] ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile L'étang demande au tribunal de décerner acte du retrait de l'arrêté litigieux du 28 février 2025 par l'arrêté du 28 juin 2025 et d'enjoindre au maire de Lamballe-Armor, dans un délai de cinq mois en application de l'article R. 423-25-1 du code de l'urbanisme, de statuer sur la demande de permis de construire dans le mois suivant la notification du jugement. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; […]