Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 - art. 2
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées.
Droits à construire Sur le plan de l'urbanisme, la loi Elan met en place différentes dérogations (code de l'urbanisme, art. […] « concrètement, le pétitionnaire devra accompagner sa demande de permis de construire d'une note précisant la nature des dérogations demandées et justifier des conditions de mise en œuvre des dérogations (code de l'urbanisme, nouvel article R*431-31-2). […] Les délais d'instruction sont prorogés en fonction de la dérogation sollicitée et il n'est pas non plus possible d'obtenir un permis tacite à l'issue du délai d'instruction (code de l'urbanisme, art. R.*424-2) ». […]
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