Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2017 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R102-3
Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
- SASU REPARPHONE 77
- Tribunal de commerce de Rouen, 14 mars 2017, n° 2017000412
- Article L223-14 du Code de commerce
- TIMBFORET
- Cour d'appel de Caen, n° 12/02902
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/20029
- Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 107016, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Article 19 - Règlement 1285/2013
- Tribunal administratif de Guyane, 30 septembre 2024, n° 2201231
- ETERIA (MAUREMONT, 828128413)
- Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2025, n° 2500544
- WEISSMEER BALTISCHE FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 351670567)
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)