Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D160-2, Art. D160-14, Art. D160-17, Art. D160-18, Art. D356-9, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers, Art. D161-2-1-1, Art. D161-2-4, Art. D161-14, Art. D115-1, Art. D115-2
[…] De même, les articles 7 et 8 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 qui, au demeurant, ont uniquement précisé les modalités d'appel de paiement, de recouvrement et de contrôle de la cotisation, sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, là encore avant le premier appel de la cotisation subsidiaire maladie et la première exigibilité de la cotisation. Mme [K]-[C] est mal fondée à invoquer une prétendue rétroactivité des dispositions réglementaires susvisées pour solliciter l'annulation de l'appel de cotisation.
[…] le décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la CSM est entré en vigueur le 22 juillet 2016, soit bien avant l'appel de cotisation et l'exigibilité ; les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 ont uniquement précisé les modalités d'appel, de paiement , de recouvrement et de contrôle de la cotisation par la modification des articles R.380-4 à R.380-7 du code de la sécurité sociale, entrés en vigueur le 6 mai 2017, soit avant le premier appel de CSM et la première exigibilité de la cotisation ; […] I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse, […]
[…] Elle ajoute que le décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la CSM est entré en vigueur le 22 juillet 2016, soit bien avant le premier appel de cotisation et la première exigibilité. De même, les articles 7 et 8 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 qui au demeurant ont uniquement précisé les modalités d' appel de paiement, recouvrement et de contrôle de la cotisation, sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, là encore avant le premier appel de la cotisation subsidiaire maladie et la première exigibilité de la cotisation.