Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 22
Décisions • 174
Confirmation —
[…] Les rédactions postérieures de cet article, selon décret n° 213-1260 du 27 décembre 2013 puis selon décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 n'ont pas d'effet rétroactif et sont inapplicables à la situation de M. Y, de sorte que ce dernier ne peut pas s'en prévaloir pour éluder les textes dans leur rédaction applicable au moment des faits.
Infirmation —
[…] Selon l'article R. 380-4, I., du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse, la cotisation assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. […] « 18. D'autre part, la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé par décret.
Infirmation partielle —
[…] Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale , susvisés, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations. […] Aux termes de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 06 mai 2017 résultant du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 – art. 7 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 160-1 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R312-2, Art. R312-4, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R381-7, Art. R381-12, Art. R381-13, Art. R381-14, Art. R381-97, Art. R381-103, Art. R382-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-26, Art. R133-30-11, Sct. Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-33-6, Art. R142-24-1, Art. R160-2, Art. R161-69-2, Art. R161-33-3, Art. R172-3, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R351-37-2, Art. R381-2, Art. R381-111, Art. R382-84, Art. R711-24, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité, Art. R172-12-1, Art. R172-12-2, Art. R172-12-3, Art. R174-15, Art. R243-43-2, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Paragraphe 5 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 1 : Adhésion, Art. R313-5, Art. R312-1, Art. R742-3, Art. R742-6
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-10-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-4-1
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