Entrée en vigueur le
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies
En l'espèce, le I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyait qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe doivent remplir pour être éligibles à une promotion au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre du « 1er vivier » d'accès à ce grade à accès fonctionnel, figure la condition tirée de ce qu'ils « justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières ». […] Or, relève le Conseil d'État, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, […] au nombre desquels figurent les corps enseignants, de « subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières ». […] Sur le fondement de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi modifié en 2010, l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, créé par l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ; […] Contrairement à ce que soutient M. E…, en créant les dispositions du II de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, qui contingentent le nombre de promotions au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs agrégés considéré au 31 août, l'article 59 du décret du 5 mai 2017 s'est borné à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, […]
[…] Aux termes de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 : « I.- Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, […]
[…] Contrairement à ce que soutient le syndicat SNAPEN, en créant les dispositions du II de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, qui contingentent le nombre de promotions au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs agrégés considéré au 31 août, l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale s'est borné à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Il y a lieu, dès lors, en dépit de la modification entrée en vigueur le 8 mars 2020 du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles par le V de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, de procéder au bénéfice de M. […] Il s'ensuit que les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article, il en va de même de celles figurant aux III, […]
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