Article 9 du Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Article 9 du Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14

- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016
Art. 8

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1. Clause de non-concurrence : quelles cotisations et quel plafond appliquer pour le bulletin de paie ?Accès limité

www.legisocial.fr · 2 novembre 2020

2. Quelle rémunération retenir pour appliquer l’exonération covid ?Accès limité

LégiSocial · 29 septembre 2020

3. Quelle rémunération retenir pour appliquer l’exonération covid ?Accès limité

www.legisocial.fr · 29 septembre 2020

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 septembre 2024, n° 23/00250Confirmation

[…] Conformément au VII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 modifié par l'article 9-III du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, ces dispositions réglementaires sont applicables aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 mai 2024, n° 22/04492Confirmation

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 mai 2024, n° 21/03587Confirmation

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Document parlementaire • 0

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