Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
Commentaires • 4
Décision • 1
—
[…] Il résulte des dispositions des articles 911 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2017-894 du 6 mai 2017, que les conclusions des appelants doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai prévu pour leur remise au greffe, à peine de caducité de l'appel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1er-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 5