Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 25
Décisions • 160
Infirmation —
[…] Statuant à nouveau et y ajoutant : CONSTATE l'absence de mauvaise foi de M me A B X, EN CONSÉQUENCE, déclare M me A B X recevable à la procédure de surendettement, RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui sera chargée de recueillir des informations et justificatifs afin de déterminer la situation actuelle de la débitrice et, si son état de surendettement est toujours avéré, de mettre en 'uvre les mesures de traitement adaptées, Rappelle que depuis la loi n° 2016-1547 du 18 octobre 2016 et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017, entrés en vigueur le 1 er janvier
Infirmation partielle —
[…] Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable et fixé le passif ; Fixe la capacité de remboursement de M me X à la somme mensuelle de 800 euros pendant une durée de 60 mois, le passif étant effacé à l'issue de cette période Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin qu'elle établisse un nouveau plan sur cette base Autorise M me X à limiter ses remboursements à 800 euros jusqu'à l'établissement plan par la commission de surendettement des particuliers Rappelle que depuis la loi n° 2016-1547 du 18 octobre 2016 et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017, entrés en vigueur le 1 er janvier
—
[…] L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement « (…)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Code de la consommationSct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
- Code de la consommationArt. R713-2
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