Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :
1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.
Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Par son décret n° 2019-251 en date du 27 mars 2019, le ministère du Travail fixe en premier lieu le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux dans les domaines mentionnés à l' article R4412-97 du Code du travail. […] l' article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations a été modifié.Le présent décret dispose qu'en cas d'exposition accidentelle, l'armateur devra établir pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. […]
Lire la suite…Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit l'article L. 4412-2 du Code du travail qui prévoit une obligation préalable de recherche de la présence amiante avant toute opération de travaux à la charge du donneur d'ordre, du maître d'ouvrage ou du propriétaire. […] Les modalités d'application de l'article L. 4412-2 du Code du travail ont été fixées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail. […]
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Par son décret n° 2019-251 en date du 27 mars 2019, le ministère du Travail fixe en premier lieu le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux dans les domaines mentionnés à l'article R4412-97 du Code du travail. […] ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 […] En conséquence, l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations a été modifié. […]
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