Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2019 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 33
Décisions • 8
Rejet —
[…] — l'opération méconnaît les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ; […] ni même que les travaux autorisés par l'arrêté du 2 avril 2024, seraient susceptibles de causer un péril imminent en se bornant à invoquer succinctement la méconnaissance du décret du 9 mai 2017 et des risques de contact avec des déchets amiantés et plus généralement des risques pour l'environnement sans justifier de la nature des déchets en cause ni même au demeurant de la réalité des risques brièvement allégués ni d'ailleurs de travaux en cours d'exécution par les photos produites.
Rejet —
[…] Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». […] les immeubles bâtis : « Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. […]
Rejet —
[…] - les Repérages Avant Travaux (RAT) prévus par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations n'ont pas été respectés ; […] - le décret n° 82-543 du 28 mai 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-2 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 novembre 2016 et du 5 avril 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4412-97, Art. R4412-133, Art. R4412-148, Art. R4511-8, Art. R4512-11, Art. R4532-7, Art. R4532-95, Art. R8115-9, Art. R8115-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R. 4412-97-1, Art. R. 4412-97-2, Art. R. 4412-97-3, Art. R. 4412-97-4, Art. R. 4412-97-5, Art. R. 4412-97-6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :
1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.
Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 décembre 2023, n° 22/00442
- MONSIEUR DIDIER HOLLET TOULON
- Cour d'appel de Paris 10 octobre 1997
- ARCHEE
- Article 1686 du Code général des impôts
- Article 2262 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 avril 2025, n° 23/03217
- Article 1104 du Code de procédure civile
- CABINET BALZANO
- Excitation de mineurs à la débauche
- EUROCLEAR FRANCE
- EDITIONS PC
- Article L513-8 du Code des assurances
- Article 401 du Code pénal (ancien)
- Article 8 bis du Code général des impôts
- TECHNIP ENERGIES FRANCE (NANTERRE, 391637865)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 février 2012, 11-12.273, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 novembre 2024, n° 24/05093
- DISPEO (HEM, 529192304)
- AGRO CONSEIL SA (SAINT-QUENTIN, 317803070)
- Article 1156 du Code civil
- Article L225-21 du Code de commerce
- Article 57 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 octobre 2022, n° 20/03918
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 14 mars 2025, n° 21/09889