Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2018 |
Commentaires • 4
Décisions • 11
Annulation —
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] – le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 ;
Annulation —
[…] – le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; […] – le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
—
[…] Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
- Article 22 du règlement 1223/2009
- JO.MA.BA. BATIMENT
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 21/03454
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-18.712
- AMBRE D'AUTOMNE (SAINT LAURENT D'ARCE, 478475601)
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2024, n° 2407140
- CENTRE WETTA (STRASBOURG, 820933208)
- LE CAFE DES VOYAGEURS (PORTO-VECCHIO, 800239840)
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- U SCIROCCU (AJACCIO, 849823877)
- Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 2025, n° 2302979
- LE ROOF (LA TESTE-DE-BUCH, 512984626)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-18.617, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2016, n° 15/03761
- ATOUTIME (SAINT-LAURENT-BLANGY, 844095158)