Entrée en vigueur le 26 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 - art. 1
Modifié par : Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 - art. 2
Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
[…] Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié l'article 5 du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur.
En vertu de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres 3 , ce pouvoir est exercé par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. […]
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