Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Commentaires • 17
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-10
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R228-57
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R228-60