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Article R223-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 1

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.

L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
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1Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 2 janvier 2014, n° 2014P00001

[…] d'apport Ecarts de réévaluation RESERVES Réserve légale 21 000 21 000 Réserves statutaires ou contractuelles 271 421 277 421 Réserves réglementées pa – A Autres réserves -> à Fi – % | Report à nouveau -43 096 -43 096 Bu – f « - fu ©) RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte) -67 667 -43 096 -24 S71 | -57.01 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL I 397 658 465 325 67 667 | 14.54 a a 5 [ad Ë | Produit des émissions de titres participatifs æ Z » | Avances conditionnées = © V 2 " % […] D Z © best L Provisions pour risques È Provisions pour charges fa Rs […] auprès d'établissements de crédit 141 908 141 989 -81. | -0.06 . […] sous réserve des dispositions des articles 223-9 et 223-10 du Code de Commerce.

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2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 février 2017, n° 15/00648
Infirmation partielle

[…] . Vu les articles 1116 et 1134 du Code Civil, les articles L.223-22, L.223-25, L223-26, L.223-27, L223-30, R.223- 10 alinéa 1 er et E du Code de Commerce, les statuts de la société BCD B et les pièces produites,

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3Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 4 avril 2012, n° 2012R00055

[…] — - La SARL BIO FOLLOW, par acte en date du 8 mars 2012 de la SCP J. X & P MARIGLIANO, Huissiers de Justice associés à LA VALETTE DU VAR (83160), aux fins de : Vu les articles L 223-18 allnéa 2, L 223-27, L 223-29 et R 223-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, Et vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Entendre Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé :

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