Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 1
L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
[…] — - M. Y et M. Z font chacun un apport de 10 000 € en numéraire, […] Vu les articles 1108 et 1116 du Code civil, les articles L 235-1, 223-10, 232-1 et L 223-26 du Code de commerce, l'article 1382 du Code Civil,
[…] -67 667 -43 096 -24 S71 | -57.01 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL I 397 658 465 325 67 667 | 14.54 a a 5 [ad Ë | Produit des émissions de titres participatifs æ Z » | Avances conditionnées = © V 2 " % […] D Z © best L Provisions pour risques È Provisions pour charges fa Rs […] auprès d'établissements de crédit 141 908 141 989 -81. | -0.06 . […] des copies ou extraits des statuts ou des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-après. ARTICLE 10 – Cession – Transmission des parts sociales – Location des parts sociales […] sous réserve des dispositions des articles 223 -9 et 223-10 du Code de Commerce
[…] Par exploit de M e Karinne MADELAIN, huissier de justice associée à Rouen, en date du 24 mars 2017, Madame Y Z assigne en référé Monsieur A X devant le président du tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 10 avril 2017, pour entendre : […] — - le gérant, conformément aux articles L. 223-26 et R. 223-19 du code de commerce, doit fournir aux associés un certain nombre de documents ; […] l'article R. 223-10 du code de commerce.
Article R223-7 du Code de commerce Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 est établi préalablement à toute souscription. […] Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée. […] Article R223-10 du Code de commerce L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. […]
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