Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le droit de la personne malade « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » lui est d'ailleurs reconnu par l'article L. 1110-9 du CSP, issu d'une loi 1 du 9 juin 1999, et l'article L. 1110-10 du code précise que ces soins visent non seulement à « soulager la douleur », mais aussi « à apaiser la souffrance psychique, […] de la part de la cour, que de la maladresse, mais elle ne pouvait que choquer la famille de la défunte. […] Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du CSP qu'en cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code. […]
Lire la suite…Les treize préconisations du CESE Pour le CESE, si l'article L. 1110-9 actuel du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », il n'intègre cependant pas l'aide active à mourir. […]
Lire la suite…[…] M me Odette M…, a été hospitalisée le 9 octobre 2008 à la clinique S dans le service du D r P pour une hernie inguinale gauche et qu'une intervention chirurgicale a eu lieu le 10 octobre 2008 ; que, le 12 octobre, […] que la chambre disciplinaire de première instance a considéré à tort que le dossier médical transmis était complet ; que plusieurs pièces qui doivent être versées dans le dossier médical en application du code de la santé publique n'y figuraient pas (examen d'ECG de consultation et de visite pré-anesthésique, […] qu'en méconnaissance des articles L. 1110-5, L. 1110-9, R. 4127-2, […] y compris ses conclusions sur le fondement de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, […]
[…] 2. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L'article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité. L'article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l'article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. […] L. Rouyer
[…] 9. En vertu de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, la politique de santé, qui relève de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 1110-1 du même code : » Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. […] Aux termes de l'article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Aux termes de l'article L. 1110-10 de ce code : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]