Article L1110-9 du Code de la santé publique
Article L1110-8Article L1110-9-1
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 40

1. Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vieAccès limité
Par daniel Vigneau, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur À L'université De Pau Et Des Pays De L'adour, Conseiller Scientifique Honoraire Du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies · Dalloz · 21 mai 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460187
Conclusions du rapporteur public · 13 février 2024

Le droit de la personne malade « d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » lui est d'ailleurs reconnu par l'article L. 1110-9 du CSP, issu d'une loi 1 du 9 juin 1999, et l'article L. 1110-10 du code précise que ces soins visent non seulement à « soulager la douleur », mais aussi « à apaiser la souffrance psychique, […] de la part de la cour, que de la maladresse, mais elle ne pouvait que choquer la famille de la défunte. […] Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du CSP qu'en cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code. […]

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3. L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le CESE
editions-legislatives.fr · 23 mai 2023

Les treize préconisations du CESE Pour le CESE, si l'article L. 1110-9 actuel du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », il n'intègre cependant pas l'aide active à mourir. […]

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Décisions • 29

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2012, n° 11211

[…] M me D soutient que sa mère, M me Odette M…, a été hospitalisée le 9 octobre 2008 à la clinique S dans le service du D r P pour une hernie inguinale gauche et qu'une intervention chirurgicale a eu lieu le 10 octobre 2008 ; que, […] correspondances échangées entre professionnels de santé) ; qu'en méconnaissance des articles L. 1110-5, L. 1110-9, R. 4127-2, -32 et -38 du code de la santé publique, aucune évaluation de la douleur de M me M… n'a été mise en place pendant son séjour dans le service de chirurgie viscérale ; […] il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. / Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2022, n° 2206898Rejet

[…] A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 2. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L'article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité. […] L'article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l'article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

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3. Conseil d'État, 15 avril 2020, 439910Rejet

[…] 9. En vertu de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, la politique de santé, qui relève de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 1110-1 du même code : » Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. […] Aux termes de l'article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Aux termes de l'article L. 1110-10 de ce code : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]

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Document parlementaire • 0

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