Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 modifié concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R111-3, Art. R111-3-1, Art. R111-3-2, Art. R112-1-6, Art. R112-1-7, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-54, Art. D112-1-11-3, Art. R112-2-1, Art. R112-2-2, Art. R112-2-3, Art. R112-2-4, Art. R112-2-5, Art. R112-14, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-21, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-43, Art. R112-45, Art. R112-28, Art. R112-32, Art. R112-47, Art. R112-30, Art. R112-49, Art. R112-34, Art. R112-35, Art. R112-36, Art. R112-37, Art. R112-38, Art. R112-40, Art. R113-1, Art. R113-4, Art. R113-5, Art. R113-8, Art. R113-12, Sct. Section 1 : Mise en valeur pastorale, Sct. Section 2 : Compensation des handicaps naturels, Art. D113-17, Art. R114-1, Art. R114-4, Art. R114-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural., Art. D112-51, Art. D112-52, Art. D112-53, Art. D112-54
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-33, Art. R126-12, Art. R126-34, Art. R126-13, Art. R126-35, Art. R126-14, Art. R126-36, Art. R126-15, Art. R126-37, Art. R126-16, Art. R126-38, Art. R126-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R121-1, Art. R121-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R121-18, Art. R121-20-1, Art. R121-21, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-35-1, Art. R123-3, Art. R123-8, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-14, Art. R123-24, Art. R123-30, Art. R124-19, Art. R124-22, Art. R123-25, Art. R123-35, Art. D124-5, Art. D124-7, Art. D124-8, Art. D124-9, Art. D124-10, Art. D124-12, Art. R124-14, Art. R125-6, Art. R124-21, Art. R124-23, Art. R126-1, Art. R126-1-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-11, Sct. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R125-12, Art. D125-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R126-12, Art. R126-13, Art. R126-14, Art. R126-15, Art. D127-4, Art. D127-5, Art. D127-9
Partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. […]