Article R121-20-1 du Code rural (nouveau)

Article R121-20-1 du Code rural

Article R121-20

Article R121-20-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil général en application de l'article L. 121-19 dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions de l'article L. 123-4-1 et de l'article L. 123-23. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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Commentaires • 2

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1. Aménagement Du Territoire - Communes - Commissions Communales D'Aménagement Foncier. Composition

M. Lamblin Jacques · Questions parlementaires · 6 juillet 2011

[…] à cet effet, de substituer à leur élection par le conseil municipal, prévue au 3° de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime, leur élection par un collège de propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. […] Les dispositions de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime déterminent la composition des commissions communales d'aménagement foncier (CCAF). […] élaboré à partir des données techniques et des recommandations de l'étude d'aménagement foncier, qui comprend la proposition de la CCAF, conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime. […]

2. Agriculture - Aménagement Foncier - Commissions Communales Et Départementales D'Aménagement Foncier. Composition

M. Emmanuelli Henri · Questions parlementaires · 8 janvier 2006

En effet, l'article L. 121-5-3° évoque l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière sans définir les critères caractérisant ces zones. Par ailleurs, […] du CRPF et du syndicat des sylviculteurs doivent ou non siéger à la CDAF dès l'avis sur la liste des communes où il y a lieu d'instituer des commissions communales d'aménagement foncier. […] Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, […] en application de l'article R. 123-30, […]

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 31 octobre 2013, n° 1302695Non-lieu à statuer

[…] du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -29 du même code : « (…)Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, […] à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 . […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : […] O R […]

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 septembre 2013, n° 1201504Rejet

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.121-29 du code rural et de la pêche maritime, […] pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. […] et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : / 1 ° Les terrains dos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; […] pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ; […] des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; […]

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 avril 2011, n° 0902343Rejet

[…] 03-04-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] le périmètre de l'opération et le classement arbitraire de leur parcelle, et en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-7 et R. 121-11 du code rural, ni été entendus par la commission départementale d'aménagement foncier ni reçu récépissé de leur envoi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-32 du code rural : « (…) II. – Conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1, […]

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Document parlementaire • 0

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