Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-4, Art. D745-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-5-1, Art. D755-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-5-4, Art. D755-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-5-1, Art. D765-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-5, Art. D751-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-5-1, Art. D745-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-5-4, Art. D765-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D761-4, Art. D763-6-2