Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 janvier 2018
Dernière modification : 3 janvier 2018
Codes visés : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code monétaire et financier
Directives transposées :

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

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Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D211-1 A
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D313-27
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1