Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D211-1 A
- Code monétaire et financierArt. D313-27
- Code monétaire et financierArt. D321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1