[…] — le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : « L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé. / Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, […] Aux termes de l'article 9 du même décret : « En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois, […]

[…] — il doit être classé dans le groupe fonctions 5 pour le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, en application des dispositions des article 7 et 9 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, dès lors qu'il exerçait des fonctions d'encadrement avant d'être déchargé ;