Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] D a été classé au 7ème échelon de son grade de caporal-chef le 7 septembre 2017, avec l'indice de solde majoré fixé à 399 (indice brut 456), conformément à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2017-489 du 5 avril 2017. Au 1er janvier 2019, le requérant a bénéficié de la modification de cet indice majoré, fixé alors à 406 (indice brut 464), en application de l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017. […]
Rejet —
[…] D a été classé au 7ème échelon de son grade de caporal-chef le 7 septembre 2017, avec l'indice de solde majoré fixé à 399 (indice brut 456), conformément à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2017-489 du 5 avril 2017. Au 1er janvier 2019, le requérant a bénéficié de la modification de cet indice majoré, fixé alors à 406 (indice brut 464), en application de l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009Art. 2
II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 3