Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2111-1, L. 2111-9 et L. 2122-1 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 20, Art. 23
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Article 4

Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.