Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2017 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2111-1, L. 2111-9 et L. 2122-1 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8