Article 1 du Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-2-2, Sct. Section 3 : Notification du licenciement, Art. R1232-13

Commentaires2

1Préciser les motifs du licenciement après notification : le Conseil d’État valideAccès limité
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2Les 3 importantes modifications apportées à la notification du licenciementAccès limité
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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 mars 2021, n° 19/04426Infirmation partielle

[…] X s'est abstenu de solliciter des précisions quant à la motivation de la lettre de licenciement dans le délai prévu par l'article 1 du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, et l'article R. 1232-13 du code du travail sur la notification du licenciement : […] La cour ayant constaté l'absence de tableau relatif aux horaires du salarié et alors que le bulletin de paie mentionne de manière vague ' retards du 01/12/2017 au 31/12/2017" sur une base de 17 heures au taux horaire de 13,762 euros sans autre précision, il convient de faire droit à la demande de M. […]

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