Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 - art. 1
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Elle doit être adressée après un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail). […] Le Code du travail permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. […] À ce moment-là, l'employeur dispose à son tour de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions (article R1233-2-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] au cours de la procédure de licenciement, en application des articles L. 1233-16 et L. 1233-42. La formalisation du licenciement La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'information des motifs économiques conduisant à la rupture du contrat de travail devait être transmise au plus tard au moment de l'adhésion du salarié au CSP (Soc. 17 mars 2015, n° 13-26.941, préc. ; […] une des cinq ordonnances « Macron », le nouvel article L. 1235-2 du Code du travail ouvre désormais à l'employeur la possibilité de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Précisée par l'article R. 1233-2-2 du Code du travail, la procédure est duale : Soit, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article R. 1233-2-2 pour un licenciement pour motif économique ('Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, […]
[…] [Localité 2] […] La SAS Imprimerie Billet prétend vainement à l'irrecevabilité de la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle présentée par [U] [D] en se fondant sur les dispositions des articles R.1232-13 et R.1233-2-2 du code du travail. En effet, la contestation du licenciement ne porte pas sur un défaut de motivation mais sur la réalité des griefs invoqués à l'appui de celui-ci.
[…] Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article R. 1233-2-2 pour un licenciement pour motif économique ('Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, […]
France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Stéphane Vacca Décembre 2017 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69b6094b470695_32097721 Article 1 I. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Notification du licenciement « Art. […] R. 1232-13. - Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, […] il est ajouté un article R. 1233-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] R. 1233-2-2. - Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, […]
Lire la suite…