Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment le titre IV de son livre II de la deuxième partie ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D2241-7, Art. D2241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Ordre Public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Section 1 : Négociation annuelle, Art. D2241-1, Sct. Section 2 : Négociation triennale, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. D2241-7, Art. R2241-9, Art. D2241-8, Art. D2241-6, Art. D2241-5, Art. D2241-4, Art. D2241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2241-8, Art. D2241-3, Art. R2241-9, Art. R2241-4, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-1, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives