Article 1 du Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017
Article 3

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Sortie de vigueur le 1 octobre 2024

Commentaire1

1Visioconférence les examens et concours
HOSPIMEDIA · 12 janvier 2021

des corps mentionné à l'article 33 de la même loi ; […] Les nominations au choix dans le corps des directeurs d'établissement […] Le recours à la visioconférence Conformément à l'article 7 du décret, il est possible d'appliquer les dispositions du Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat sous certaines conditions énumérées par cet article. […] L'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant : La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du Décret n° 2017-1748 ; […]

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