Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3.
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3, sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.
des corps mentionné à l'article 33 de la même loi ; […] Les nominations au choix dans le corps des directeurs d'établissement […] Le recours à la visioconférence Conformément à l'article 7 du décret, il est possible d'appliquer les dispositions du Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat sous certaines conditions énumérées par cet article. […] L'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant : La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du Décret n° 2017-1748 ; […]
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