[…] partie des régimes de base ( Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1301 à L1395) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L1319) Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les cotisations d'assurance […] aux redevances mentionnées au IV de l'article […]

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : (…) II. Dans le même code, l'article L. 13171 devient l'article L. 1319. 5. […] de leurs frais de santé en application de l'article L. 1601. […] 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE). 2) La République française est condamnée aux dépens. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.