L'article 15 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. […] - Dans le souci de réduire le décalage entre perception d'un revenu et paiement des cotisations, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé pour les travailleurs indépendants non agricoles la déclaration anticipée de leurs revenus et de leur régularisation. […] L'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a abaissé le taux de majorations de retard de 0,4 % à 0,2 %.

Les conditions d'obtention de remise des majorations de retard et des pénalités sont définies par les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. […] l'article 14 du décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a modifié l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale afin d'abaisser le taux des majorations de retard complémentaires de 0,4% à 0,2%. […]