Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
Décision • 1
Confirmation —
[…] La date de versement de cette prime est fixée par décret. […] NOTA : Conformément à l'article 4, I du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-3-1, Art. D531-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-3, Art. D531-18, Art. D. 531-23, Art. D531-23-1
Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.
- Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Art. 1