A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R723-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R123-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 996

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D6232-2, Art. D6332-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2411-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R713-5, Art. R713-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4031-29, Art. R4031-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. R321-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-33