Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mai 2018
Dernière modification : 17 mai 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres

Commentaires12


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cidTexte=JORFTEXT000036910998&categorieLien=cid">décret du 14 mai 2018 susvisés.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs Le Président de la République, […] L. 227, L. 271 et L. 273-3 ; Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi […] Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, […]

 

3Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019.
Village Justice · 2 janvier 2020

Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi précitée a créé, au sein du code électoral, un article R. 6 selon lequel « pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ». […] Le décret ajoute une nouvelle interdiction, à savoir que cette cérémonie ne peut pas être organisée pendant la campagne électorale d'un scrutin (art. R. 24).

 

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 19-60.026, Inédit

Irrecevabilité — 

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 2 janvier 2019 par M. T… contre un jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Montargis, ayant rejeté son recours contre la décision de la commission administrative prononçant sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbeilles, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

 

2CADA, Conseil du 24 janvier 2019, Mairie de Blagnac, n° 20186075

— 

[…] En premier lieu, la commission rappelle que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, conformément au I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016, la communication intégrale des listes électorales est désormais régie par les dispositions de l'article L37 du code électoral qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un « usage commercial ».

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment ses articles 1er, 2, 3, 7 et 16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 janvier 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R1, Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R5-1, Art. R7-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-4, Art. R15-5, Art. R15-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Sous-section, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Sct. Sous-section 3 : Notifications, Art. R16, Sct. Sous-section 4 : Recours contentieux, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Art. R19-2, Art. R19-3, Art. R19-4, Art. R19-5, Art. R19-6, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R20, Art. R21, Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R24-1, Art. R25
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R117-2, Art. R117-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 996

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D6232-2, Art. D6332-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2411-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-5, Art. R713-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4031-29, Art. R4031-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R321-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-33