Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 mai 2018 |
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Dernière modification : | 17 mai 2018 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment ses articles 1er, 2, 3, 7 et 16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 janvier 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R1, Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R5-1, Art. R7-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-4, Art. R15-5, Art. R15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Sous-section, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Sct. Sous-section 3 : Notifications, Art. R16, Sct. Sous-section 4 : Recours contentieux, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Art. R19-2, Art. R19-3, Art. R19-4, Art. R19-5, Art. R19-6, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R20, Art. R21, Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R24-1, Art. R25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R123-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 996
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D6232-2, Art. D6332-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-5, Art. R713-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4031-29, Art. R4031-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R321-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-33
cidTexte=JORFTEXT000036910998&categorieLien=cid">décret du 14 mai 2018 susvisés.