Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 40
Décisions • 3
Irrecevabilité —
[…] Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, applicable à la cause ; […]
—
[…] En premier lieu, la commission rappelle que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, conformément au I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016, la communication intégrale des listes électorales est désormais régie par les dispositions de l'article L37 du code électoral qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un « usage commercial ».
—
[…] Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment ses articles 1er, 2, 3, 7 et 16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 janvier 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R1, Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R5-1, Art. R7-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-4, Art. R15-5, Art. R15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Sous-section, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Sct. Sous-section 3 : Notifications, Art. R16, Sct. Sous-section 4 : Recours contentieux, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Art. R19-2, Art. R19-3, Art. R19-4, Art. R19-5, Art. R19-6, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R20, Art. R21, Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R24-1, Art. R25
- Code électoralArt. R40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R117-2, Art. R117-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R123-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 996
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D6232-2, Art. D6332-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-5, Art. R713-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4031-29, Art. R4031-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R321-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-33
- Article R434-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CYLINDRE
- Article L314-16 du Code monétaire et financier
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2017, n° 17/01945
- ALSA NOV
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 11 février 2025, n° 25/00308
- Article L141-2 du Code de commerce
- STOPORAT (ARGENTEUIL, 884377755)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2025, n° 2304486
- Article D442-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 novembre 2023, n° 21/01374
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 22MA01410
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 10 octobre 2024, n° 21/00204
- Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 septembre 2024, n° 22/00046
- Article R211-389 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01139
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 juin 2023, n° 23/00386
- Article R431-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 13/11887
- CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO (CARENTOIR, 538974452)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 13 mai 2024, n° 23/00232
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2022, n° 2217737
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 janvier 2024, n° 22/10137
- Article 31 du Code de procédure civile
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Article 1368 du Code civil
- Article L224-3 du Code de la consommation
- 2TONNES COMPAGNIE (PARIS 8, 891135477)