Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
Art. R. 19-1 .-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
Art. R. 19-2 .-Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Art. R. 19-3 .-Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
Art. R. 19-4 .-Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.
Art. R. 19-5 .-Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Art. R. 19-6 .-Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […]
Lire la suite…S'il est vrai qu'en droit civil, l'article 538 du code de procédure civile rappelle que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, l'importance des exceptions est telle que la simple connaissance du principe est insuffisante. […] L'appel est réduit à quinze jours pour un contentieux en pratique considérable : ordonnance de référé (article 490), jugement de distribution par contribution (article 669), jugement d'ordre (article 764), […] mais dans bien des cas, il peut être plus court (en matière électorale, par exemple, il est de dix jours : article 996 et 999 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] - CONDAMNER in solidum la société DISTRI-COUTALE et Monsieur Philippe B aux entiers dépens de première instance, ceux-ci comprenant les frais de constat d'huissier, ces derniers étant recouvrés par M e Thierry MOUNICQ, Avocat aux offres de droit conformément à l'article 996 du code de procédure civile. […] Se réserve la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131- 3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] Elle fonde sa position sur les article 117, 752 et 771 du Nouveau Code de Procèdure Civile , 5 de la loi du 31/12/1971, et 996 et suivants du l'ancien Code de Procèdure Civile. Elle fait valoir que Maître DELL'ASINO, avocat constitué sur l'assignation, n'est pas inscrit au barreau de Melun; que la liquidation devrait être portée devant le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, désigné par le jugement du 06/05/98; qu'aucun notaire n'a été saisi, et par voie de conséquence que le juge commissaire n'a pas davantage été saisi.
[…] — condamner la société Bombardier Recreational products European distribution aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 996 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais d'exécution de la décision.
Article mis à jour par son auteur en mai 2025. […] puis en matière civile. […] En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […]
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