Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 15
Décisions • 7
Annulation —
[…] — sa mutuelle l'a informé qu'en vertu du décret n° 2017-390 du 23 mars 2017, les déplacements du SAMU doivent être entièrement pris en charge ; […] — le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients ;
—
Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342)
Annulation —
[…] — le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et n'indique pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] — le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin