Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mai 2018
Dernière modification : 17 mai 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires7


1Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
www.houdart.org · 4 juin 2018

[…] Prise en charge des transports de patients – le temps est à la clarification : Le décret n°2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients définit les modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. […]

 

2Prise en charge des transports de patients
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

3Un peu de clarté dans la facturation des frais de transports ?
Village Justice · 17 mai 2018

Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS).

 

Décisions7


1Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 21 décembre 2022, n° 1812085

Annulation — 

[…] — le code de la sécurité sociale ; — le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ; — le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2CNIL, Délibération du 14 avril 2022, n° 2022-046

— 

Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342)

 

3Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 20 mars 2023, n° 2005831

Annulation — 

[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 ; — le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 ; — l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin