Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 mai 2018 |
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Dernière modification : | 17 mai 2018 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
[…] Prise en charge des transports de patients – le temps est à la clarification : Le décret n°2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients définit les modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers. […]