Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 quindecies, Art. 2 tervicies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46-0 B, Art. 49 D, Art. 49 F, Art. 49 H, Art. 49 I bis, Art. 58 P, Art. 95, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 118, Art. 178-0 bis B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 336 bis, Art. 406 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DO, Art. 46 A, Art. 49 G, Art. 49 I ter, Art. 49 I quater, Art. 49 I quinquies, Art. 49 I sexies, Art. 49 septies YU, Art. 49 septies YV, Art. 381 R
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. 3 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n° 97-1269 de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 Article 87 Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1768 quater ainsi rédigé : « Art. 1768 quater. […] ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. […] Le 2° du 3 de l'article 158 ne s'applique pas aux revenus distribués par ces sociétés. […] d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.
Lire la suite…